SERVITUDE Le lot n'est plus affecté par la servitude d'utilité publique en faveur de la Ville de Notre-Dame-de-l'Île-Perrot, publiée sous le no 178 080. Voir l'acte de renonciation publié sous le no 27 387 929.

NORMES DE CONSTRUCTION -- ZONE H-303 Le secteur est assujetti à des normes particulières. L'acheteur devra effectuer ses propres vérifications auprès de la Ville quant à la conformité de son projet.

Consulter la grille des usages et normes, colonne H-303, ainsi que la réglementation municipale applicable.

ZONE AGRICOLE La propriété est partiellement incluse dans le territoire protégé à des fins agricoles en vertu de la LPTAA. Elle bénéficie toutefois d'une autorisation d'utilisation à des fins autres qu'agricoles délivrée le 1er novembre 1988 sous le no 7203D-143000.

Le terrain est également partiellement situé à l'intérieur du territoire agricole identifié au règlement de zonage municipal. Voir p. 4 du certificat de localisation du 21 septembre 2020.

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L'article 16 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité prévoit ceci :

«Le titulaire de permis qui représente une partie doit informer, dans les meilleurs délais, toute autre partie qui n'est pas représentée du fait qu'il doit protéger et promouvoir les intérêts de la partie qu'il représente tout en accordant un traitement équitable à la partie qui n'est pas représentée.»

Pour prendre une décision éclairée, vous êtes par la présente informé des choix qui s'offrent à vous, soit :

a) faire affaire directement avec le courtier du vendeur et recevoir un traitement équitable; ou b) faire affaire avec votre propre courtier qui veillera à la protection de vos intérêts.

Dans l'éventualité que vous choisissez de faire affaire avec votre propre courtier, il est souhaitable qu'il ou elle soit présent lors de la visite des lieux.